Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1044.5
Versions de la disposition

Texte complet
1044.5. Le montant à affecter qui est précisé par une société conformément au paragraphe a de l’article 1044.4 est réputé avoir été remboursé à la société et avoir été payé à l’égard d’un montant impayé accumulé à la date de prise d’effet de l’affectation précisée par la société conformément au paragraphe b de l’article 1044.4.
2001, c. 53, a. 234.
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